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INFOS JURIDIQUE

Par , le dans Racine - Aucun commentaire
INFOS JURIDIQUE

Marie-Claude Lavoine de la FACCC nous fait part d'une bonne nouvelle afférente à une bataille menée par une adhérente du 68, appuyée par la FACCC auprès du Préfet.


La bonne nouvelle vient de tomber :

L'arrêté préfectoral N° 88640 du 29 Septembre 1988 interdisant la chasse aux chiens du 6ième groupe dans le département du haut Rhin (68) est abrogé.

Il est remplacé par l'arrêté préfectoral N° 2018-1030 du 1er mars 2018 qui dit en autre ceci :

Extrait de l'arrêté
Article 1er: Est interdit l'exercice de la chasse à l'aide de chiens du 10ième groupe de la FCI

Article 2: Est autorisé l'exercice de la chasse à l'aide des autres races de chiens courants sous réserve des prescriptions prévues aux articles R428-1 et R429-19 du code de l'environnement

Article 3 : L'arrêté préfectoral N°88640 du 29 septembre 1988 interdisant l'exercice de la chasse avec des chiens du 6ième groupe est annulé.
Il est remplacé par l'arrêté préfectoral N° 2018-1030 du 1er mars 2018 qui dit en autre ceci :

Extrait de l'arrêté
Article 1er: Est interdit l'exercice de la chasse à l'aide de chiens du 10ième groupe de la FCI

Article 2: Est autorisé l'exercice de la chasse à l'aide des autres races de chiens courants sous réserve des prescriptions prévues aux articles R428-1 et R429-19 du code de l'environnement

Article 3 : L'arrêté préfectoral N°88640 du 29 septembre 1988 interdisant l'exercice de la chasse avec des chiens du 6ième groupe est annulé.



L'arrêté dans son intégralité