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Articles - Infos Chasse

Arrêté du 15 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005

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22 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 79 sur 177

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 15 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions
de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
NOR : DEVN0630186A



La ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 420-3 et L. 424-1 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et
épreuves de chiens de chasse ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 octobre 2006,
Arrête :
Art. 1er. − L’article 1er de l’arrêté du 21 janvier 2005 susvisé est complété par un troisième alinéa rédigé
comme suit :
« Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 7 de
l’arrêté susvisé du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie, et définissant les conditions particulières
dans lesquelles les lieutenants de louveterie peuvent tenir leurs chiens en haleine. »
Art. 2. − L’article 2 de l’arrêté du 21 janvier 2005 susvisé est complété par un dixième alinéa rédigé
comme suit :
« Une manifestation d’entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse peut être autorisée par le
préfet lorsqu’elle a lieu dans les conditions et aux périodes fixées à l’article 4. »
Art. 3. − Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 21 janvier 2005 susvisé sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Art. 4. − Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler aux périodes
et dans les conditions suivantes :
I. − A l’intérieur des enclos de chasse au sens du I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement, toute
l’année pour l’ensemble des catégories de chiens.
II. − Sur tous les autres territoires où la chasse est permise :
1- Pour les chiens courants :
a) Toute l’année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle ;
b) Entre l’ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas.
2- Pour les chiens d’arrêt, les spaniels et les retrievers :
a) Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, aucun tir n’étant effectué sur le gibier et le tir destiné à
apprécier le comportement des chiens étant effectué à l’aide de munitions uniquement amorcées ;
b) Pendant la période et les jours d’ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas.
3- Pour les chiens de sang :
a) Toute l’année dans la mesure où les chiens sont tenus à la longe sur piste artificielle ou sur voie saine et
froide ;
b) Pendant la période et les jours d’ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas.
4- Pour les chiens terriers :
a) Tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril pour le broussaillage sur ongulés et pour la menée à voix sur
lièvres, aucun tir n’étant effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement des chiens étant
effectué à l’aide de munitions uniquement amorcées ;
b) Pendant la période et les jours d’ouverture de la chasse du gibier considéré, sur terrier naturel ;
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c) Toute l’année, sur terrier artificiel. »
Art. 4. − Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. MICHEL